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Arrêt du conseil d'état qui condamne le greffier en chef de la cour des monnaies, à fournir et remettre au receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, les extraits de jugement emportant confiscation au profit de Sa Majesté, moyennant 5 sols par chaque extrait — France. Conseil d'État (13..-1791)