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Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Jourdain, greffier en chef du bureau des finances d'Alençon, à payer au fermier du domaine de ladite généralité, le droit de treizième d'une terre par lui acquise à titre d'échange dans la directe d'un seigneur particulier, auxquels lesdits droits n'ont pas été aliénés — France. Conseil d'État (13..-1791)