Arrêt du conseil d'état qui autorise les villes et communautés dans lesquelles il reste à vendre des offices municipaux créés par l'édit du mois de novembre 1733, à les réunir à leurs corps
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |