Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 2 mars 1723, portant qu'il sera payé le double des droits de contrôle et d'insinuation pour les contrats de mariages des personnes dénommées dans les 4 dernières classes de l'article XXXV, du tarif du 29 septembre 1722, qui contiendront des donations de biens à venir

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.