Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle deux sentences des élus de Nevers, la première du 12 juin 1745 ordonnant que Nicolas Huet fermier du précédent bail, communiquera des registres portatifs et la seconde du 15 janvier 1746, ordonnant que sur l'opposition de Gascoin du Chazeau, défendait au fermier d'exiger les droits du détail — France. Conseil d'État (13..-1791)