Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen en ce qu'il avait modéré à 30 livres les amendes, confiscations et dépens que le fermier était en droit de prétendre sur deux procès rendus contre le sieur Desdemagne Hugon bourgeois de Grandville pour 48 bouteilles de vin transportées sans congé ni déclaration
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |