Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par le juge de la juridiction seigneuriale de Courzieux, contre les sieurs Gayot et Caussat, commis aux Aydes au département de Saint-Symphorien-le-Chateau

Arrêt du conseil d'état qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par le juge de la juridiction seigneuriale de Courzieux, contre les sieurs Gayot et Caussat, commis aux Aydes au département de Saint-Symphorien-le-Chateau

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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