Arrêt du conseil d'état portant que les commis préposés à la perception des droits de contrôle des actes et petit-scel par le fermier des domaines du roi dans l'étendue de l'apanage et terres patrimoniales de M. le duc d'Orléans seront tenus de communiquer les registres de recette desdits droits à la première réquisition des préposés du fermier des insinuations

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