Arrêt du conseil d'état qui déclare les maire et échevins de la ville de Troyes et les marchands de ladite ville, non recevables et mal fondés en leurs oppositions et demandes et ordonne que les droits de marque et contrôle sur les toiles seront perçus par le fermier du domaine dans la dite ville, comme par le passé
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |