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Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a jugé 1° qu'une demande tentante à la destruction d'une garenne et aux dommages-interêts de dégats faits par des lapins droit être portée par devant les officiers des maîtrises des eaux et forêts. 2° que les committimus et évocations ne peuvent avoir lieu en matière d'eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault
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1747
—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté accorde aux munitionnaires de l'armée qui a agi en Provence, comté de Nice, riviére de Gênes, Dauphiné et Piémont pendant l'année 1744, nouveau sauf-conduit de leurs personnes pendant un anFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté déboute François Fort ; maitre des forges d'Haraucourt, principauté de Sedan, de ses demandes et ordonne que les droits de marque continueront d'être perçus sur les fers fabriqués aux dites forgesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté sans s'arrêter à la contrainte décernée le 31 mai 1747 par Charles Oblin, aliénataire de partie des droits rétablis par édit de décembre 1743, contre le sieur Deshayes, marchand de bois à Versailles, et le sieur l'Eguillier, marchand de bois au pont de Neuilly, ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 1er mars 1689, 29 mai et 21 décembre 1706, 25 novembre 1704 et 14 mai 1709France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt du conseil du 7 août 1744, portant réglement sur le fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'état ; déclare que les exemptions et modifications de droits, accordées par ledit arrêt ne concernent que les droits de la ferme générale et non pas ceux des sous-fermes des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant nouveau tarif des droits qui seront perçus dans les villes et communautés de la généralité de Bourges, auxquelles les offices municipaux, créés par édit du mois de novembre 1733, restant à vendre, demeureront réunisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant nouveau tarif des droits qui seront perçus dans les villes et communautés de la généralité de Caen, auxquelles les offices municipaux créés par édit de novembre 1733, restant à vendre, demeureront réunisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant nouveau tarif des droits qui seront perçus dans les villes et communautés de la généralité de Paris, auxquelles les offices municipaux, créés par édit du mois de novembre 1733, restant à vendre, demeureront réunisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant réunion aux corps des villes et communautés de la généralité de Bordeaux, des offices municipaux restant à vendre de la création du mois de novembreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant réunion aux villes et autres lieux de la généralité d'Amiens, des offices municipaux qui n'y ont pas été levés ; et aliéna -tion à cet effet des droits réservés aux hopitaux, avec les augmentations desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant réunion aux villes et autres lieux de la généralité de Chalons des offices municipaux qui n'y ont pas été levés ; avec aliénation à cet effet des droits réservés aux hopitaux et doublement desdits droits, suivant le tarif énoncé au présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état portant établissement d'une loterie royaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état privé qui décharge le fermier de la messagerie de Paris à Creil et de Creil à Paris, des droits de Travers et Péages de Luzarche appartenant à la maison de Condé et à M. le président MolléFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt du parlement de Navarre rendu sur rapport, dans un cas où il s'agissait de recouvrement de frais de justice et ordonne que les épices payées par le receveur général, lui seront renduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui casse et résilie le bail fait par le fermier général des postes et messageries du royaume, au nommé Boyle, sous-fermier des messageries de Lorient, Port-Louis, Hennebon, Vannes et autres villes de l'intérieur de Bretagne pour Paris et Normandie, faute par lui de s'être conformés aux arrêts de réglements du Conseil et aux charges de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Bretagne, et confirme les officiers des maitrises des eaux et forêts dans le droit de connaitre exclusivement aux gruiers des justices seigneuriales, de tous. les cas royaux et de reformationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de l'élection de Rouen du 7 mars 1745 et un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 mai 1746 et ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre Alexandre Minet, négociant à Rouen de la somme de 225 livres 14 sols pour droit d'entrées de 12 demi queues de vin de Bourgogne déclarées en passe-de-bout pour HambourgFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la chambre du domaine à Paris, du 12 avril 1747 et tout ce qui s'en est ensuivi ; ordonne l'exécution de la déclaration du 9 mars 1709 et les arrêts du conseil concernant la perception des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui condamne Marguerite Godard au payement de la somme de 600 livres pour le contrôle des dépens de celle de 12000 livres, à elle adjugée par sentence du bailliage de Pont-l'Evêque du 21 juillet 1745, à titre d'interêts pour soustractions et déprédations dans une successionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui confirme une sentence des officiers de l'élection de Montivilliers, du 27 avril 1745 par laquelle le sieur du Hautbreuil Houvet, négociant au Havre, a été condamné à payer à Etienne Joly, fermier des aides de la généralité de Rouen, la somme de 806 livres 16 sols 4 deniers, pour droits de sol pour livre de la vente des morues provenant du navire le Saint Adrien de GrandvilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui donne acte à M. Savary, grand-maitre des Eaux-et-forêts de France au département de Rouen, de la déclaration faite par M. le Maréchal de Belleisle, qu'en sa qualité de conservateur des forêts de Vernon, Andely et Lions, il n'a aucun droit de juridiction sur la chasseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Beaufils de la requête par lui adressée au Conseil et qui ordonne que l'arrêt du conseil du 2 mai 1747, sera exécuté selon sa forme et teneur et le condamne en outre au coût du présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants de la rue de Picpus, faubourg Saint-Antoine, demeurant hors les barrières de leurs demandes tendantes à être maintenues dans l'exemption des droits d'entrée des vins qu'ils recueillent dans leurs clos, ainsi que de tous autres droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui décharge Coulombier prenant le fait et cause de St Pierre son commis au bureau de la poste de Riom, de l'assignation à lui donnée en l'élection de ladite ville à la requête de Laisné, fermier des formules de la Généralité de RiomFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux rouliers, et notamment au nommé Pailla et Veuve Hennes, d'aller charger dans les presses publiques de la ville de Sedan et sur leurs charettes autre part que chez les marchands, ni d'avoir chez eux aucuns fléaux, poids et balancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous potiers d'étain des villes et bourgs du royaume, de vendre aucuns ouvrages d'étain, qu'ils n'ayent été essayés, contrôlés et marqués, suivant l'édit de mai 1691 dans le lieu de leur résidenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la perception pendant 10 années, à compter du 1er janvier 1748, des 4 sols pour livre, outre et par dessus la portée des taxes de la capitation, au lieu des deux sols pour livre qui se payent en exécution de l'arrêt du conseil du 3 mars 1705France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé pardevant l'intendant de Rouen, à une adjudication à temps des droits d'octroi réservés aux hopitaux, établis par arrêt du conseil du 20 septembre 1733 suivant le tarif ci-aprèsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de J. Besongne1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois, le Sieur Marchal sera tenu de remettre ès-mains de M. le Contrôleur général, la requête par laquelle il soutenait devoir faire, à l'exclusion du receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, le recouvrement des effets de de la succession du sieur abbé de Mongault, adjugés au roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'ordonnance de M. Feydeau de Marville, du 9 juillet 1746, concernant les abonnements du sol pour livre sur les suifs et chandelles, sera exécutée selon sa forme et teneur, dans la banlieue de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1747—