SL
Arrêt du conseil d'état portant réunion aux villes et autres lieux de la généralité de Chalons des offices municipaux qui n'y ont pas été levés ; avec aliénation à cet effet des droits réservés aux hopitaux et doublement desdits droits, suivant le tarif énoncé au présent arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)