Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt du conseil du 7 août 1744, portant réglement sur le fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'état ; déclare que les exemptions et modifications de droits, accordées par ledit arrêt ne concernent que les droits de la ferme générale et non pas ceux des sous-fermes des Aides

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