Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de l'élection de Rouen du 7 mars 1745 et un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 mai 1746 et ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre Alexandre Minet, négociant à Rouen de la somme de 225 livres 14 sols pour droit d'entrées de 12 demi queues de vin de Bourgogne déclarées en passe-de-bout pour Hambourg

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