Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux rouliers, et notamment au nommé Pailla et Veuve Hennes, d'aller charger dans les presses publiques de la ville de Sedan et sur leurs charettes autre part que chez les marchands, ni d'avoir chez eux aucuns fléaux, poids et balances — France. Conseil d'État (13..-1791)