Arrêt du conseil d'état qui ordonne la perception pendant 10 années, à compter du 1er janvier 1748, des 4 sols pour livre, outre et par dessus la portée des taxes de la capitation, au lieu des deux sols pour livre qui se payent en exécution de l'arrêt du conseil du 3 mars 1705
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |