Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a jugé 1° qu'une demande tentante à la destruction d'une garenne et aux dommages-interêts de dégats faits par des lapins droit être portée par devant les officiers des maîtrises des eaux et forêts. 2° que les committimus et évocations ne peuvent avoir lieu en matière d'eaux et forêts
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |