Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la chambre du domaine à Paris, du 12 avril 1747 et tout ce qui s'en est ensuivi ; ordonne l'exécution de la déclaration du 9 mars 1709 et les arrêts du conseil concernant la perception des droits réservés
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |