Arrêt du conseil d'état qui condamne Marguerite Godard au payement de la somme de 600 livres pour le contrôle des dépens de celle de 12000 livres, à elle adjugée par sentence du bailliage de Pont-l'Evêque du 21 juillet 1745, à titre d'interêts pour soustractions et déprédations dans une succession
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |