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Arrêt du conseil d'état portant réunion aux corps des villes et communautés de la généralité de Lyon, des offices municipaux de la création du mois de novembre 1733, restant à vendre, moyennant la somme de quatre cent mille quatre livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748
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Arrêt du conseil d'état portant réunion aux corps des villes et communautés de la généralité de Metz, des offices municipaux de la création du mois de novembre 1733 restant à vendre, moyennant la somme de six cent vingt mille quatre livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état portant réunion à la communauté des officiers vendeurs de poisson de mer frais, sec, salé et d'eau douce de cette ville de Paris, des 4 sols pour livre établis par édit du mois de septembre 1747 sur les droits attribués à la dite communautéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui autorise l'entrepôt des eaux-de-vie, vins, cidres et poirés dans la paroisse d'Orival, sur la rivière de Seine, sous les conditions y portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 10 mars 1748, en ce qu'il avait modéré à 60 livres les amendes, confiscation et dépens auxquels Georges Roullin et sa femme, du village de La Faverie, avaient été condamnés par sentence contradictoire de l'élection de Domfront pour avoir vendu du poiré en détail sans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Normandie du 15 juin 1746, qui avait déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne et sa femme, bouilleurs d'eau-de-vie de Cresseveule, élection de Pont-l'Evêque, surpris repassant de la petite eau en eau-de-vie sans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux et ordonne l'exécution des articles V et IX du titre premier de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Nemours du 3 décembre 1745 et un arrêt de la cour des aides de Paris du 10 mars 1747 et ordonne l'exécution de la contrainte décernée contre Laurent Miguet, laboureur et fermier de la Seigneurie et des dîmes de la paroisse de JuranvilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui confirme une décision du conseil du 19 décembre 1746 et une ordonnance de l'intendant d'Alençon du 27 décembre 1747 par lesquelles Louis Fardin et Michel Le Roux, arrières fermiers des droits d'inspecteurs aux boucheries de la ville et d'une partie de l'élection de Falaise, ont été déboutés de leurs demandes en indemnité contre le fermier des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Francois Ponche, notaire à Bretteville, élection de Falaise, de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 octobre 1781 et à l'état qui y est annexé du 1er mai de la même année, par lesqueles les hameaux de la haute et basse Criquetière, dépendant dudit bourg de Bretteville, ont été assujettis aux droits d'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui déclare commun avec le greffier de la maitrise particulière de Chinon, l'arrêt du Conseil du 30 avril 1726, rendu contradictoirement entre le greffier de la maitrise particulière de Sézanne et le greffier, tant du bailliage et prévôté de Sezanne, que des experts de la même villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui déclare communs pour la ville et faubourgs d'Orléans l'arrêt et lettres patentes du 24 août 1728, rendus pour la ville et faubourgs de Paris ; et en conséquence ordonne que les droits d'entrées seront payés des raisins apportés en la ville d'Orléans dans des paniers à brasFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui déclare que la justice haute, moyenne et basse de la ville, faubourgs et banlieue de Bordeaux, dont le maire, sous-maire et jurat de la ville ont l'exercice, appartient au roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui déclare vacants au profit de Sa Majesté tous les offices des officiers décédés après avoir payé l'annuel, faute par les veuves, enfants, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1748—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à Charles Oblin et à ses commis et préposés d'exiger à l'avenir, des propriétaires des bois qui croissent dans la banlieue de Paris, aucun droit, à peine de restitution du quadruple, 500 livres d'amende et de tous dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous maires, échevins, syndics et autres de donner aucuns logements de gens de guerre aux pourvus et commis à l'exercice des offices d'essayeurs et contrôleurs des ouvrages d'étain, ni de les augmenter à l'ustensile à peine de 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui juge que les dauphins de Viennois ont pu aliéner les domaines par eux possédés avant la donation faite par Humbert IIFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui juge que tous engagements faits à foi et hommage, même à faculté de rachat perpétuel, antérieurement à l'édit de mars 1695, seront sujets aux droits seigneuriaux établis par les coutumesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui maintient l'intendant de la province d'Alsace dans le droit de connaitre de toutes les matières concernant l'administration et la police des forêts, bois et iles du domaine de ladite provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui nomme Me Le Verrier, notaire, au lieu de Me Daoust, pour recevoir la consignation des sommes dont les sieurs Hocquet et consors sont tenus chacun en droit dans les condamnations à cause du service des vivres de l'armée d'Espagne pendant l'année 1744France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 7 août 1708 et en conséquence, décharge les employés des fermes en Flandre, tant des droits d'octrois appartenant aux villes, que de ceux des 4 membres unis à la ferme des domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'avril 1685 et de l'arrêt du 1er février 1746 ; en conséquence annulle le jugement du bureau des finances de Riom, du 28 septembre 1746 et ordonne le rapport des provisions expédiées de l'office de receveur du domaine de Riom, dit Grenetier, à Louis CartierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des anciennes ordonnances de police concernant l'entrée, la vente et le débit des raisins en la ville et faubourgs de Paris et fait défenses d'y apporter aucuns raisins qui ne soient accompagnés de certificats qui contiendront les noms des propriétairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'avant de faire droit sur l'opposition de Dufresne et de sa femme, le procureur général de la cour des Aides de Normandie enverra au Conseil les motifs de l'arrêt du 15 juin 1746France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jeanne-Marie Guérard, maitresse de la poste aux chevaux de la ville d'Argenton, paiera les droits de seconde moitié d'octrois pour les vins et boissons par elle débitésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Messieurs les officiers du domaine de Bretagne continueront à jouir des 6 sols pour livre des droits casuels à eux attribués dans l'étendue du domaine de Rhuis, engagé à S.A.S. Madame la princesse de Conté, ainsi qu'ils avaient droit d'en jouir avant ledit engagementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la recette de l'augmentation des droits sur les papiers et parchemins timbrés et sur la formule des actes des notaires de la ville de Paris, sera faite par le fermier général et les sous-fermiers des Aides et domaines sur le pied du tarif du 25 février 1748France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réduction et modération accordées par l'arrêt du 4 mai 1745, des droits sur les eaux-de-vie passant debout par le plat-pays et élection de Paris, et destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois seulement, seront prorogéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la régie et exploitation des droits sur la poudre ou poudrer et sur la cire, établis par l'édit du présent mois ; de ceux rétablis par le même édit, sur les suifs et sur les papiers et cartons, et de l'augmentation sur la formule des papiers et parchemins timbrés, sera faite par Jean-Baptiste Boquillon, bourgeois de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le bail des droits de marque sur les cuivres et cartes fait à Jean Souillard le 20 mars 1745, sera résilié à compter du 1er juillet prochain et commet Jean-Baptiste Bocquillon pour faire la régie desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—