Arrêt du conseil d'état qui juge que tous engagements faits à foi et hommage, même à faculté de rachat perpétuel, antérieurement à l'édit de mars 1695, seront sujets aux droits seigneuriaux établis par les coutumes
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |