Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous maires, échevins, syndics et autres de donner aucuns logements de gens de guerre aux pourvus et commis à l'exercice des offices d'essayeurs et contrôleurs des ouvrages d'étain, ni de les augmenter à l'ustensile à peine de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)