Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 7 août 1708 et en conséquence, décharge les employés des fermes en Flandre, tant des droits d'octrois appartenant aux villes, que de ceux des 4 membres unis à la ferme des domaines
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |