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Arrêt du conseil d'état qui déclare commun avec le greffier de la maitrise particulière de Chinon, l'arrêt du Conseil du 30 avril 1726, rendu contradictoirement entre le greffier de la maitrise particulière de Sézanne et le greffier, tant du bailliage et prévôté de Sezanne, que des experts de la même ville — France. Conseil d'État (13..-1791)