Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réduction et modération accordées par l'arrêt du 4 mai 1745, des droits sur les eaux-de-vie passant debout par le plat-pays et élection de Paris, et destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois seulement, seront prorogées — France. Conseil d'État (13..-1791)