Arrêt du conseil d'état qui confirme une décision du conseil du 19 décembre 1746 et une ordonnance de l'intendant d'Alençon du 27 décembre 1747 par lesquelles Louis Fardin et Michel Le Roux, arrières fermiers des droits d'inspecteurs aux boucheries de la ville et d'une partie de l'élection de Falaise, ont été déboutés de leurs demandes en indemnité contre le fermier des aides
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |