Arrêt du conseil d'état qui déboute Francois Ponche, notaire à Bretteville, élection de Falaise, de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 octobre 1781 et à l'état qui y est annexé du 1er mai de la même année, par lesqueles les hameaux de la haute et basse Criquetière, dépendant dudit bourg de Bretteville, ont été assujettis aux droits d'entrée
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |