Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déboute Francois Ponche, notaire à Bretteville, élection de Falaise, de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 octobre 1781 et à l'état qui y est annexé du 1er mai de la même année, par lesqueles les hameaux de la haute et basse Criquetière, dépendant dudit bourg de Bretteville, ont été assujettis aux droits d'entrée

Arrêt du conseil d'état qui déboute Francois Ponche, notaire à Bretteville, élection de Falaise, de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 octobre 1781 et à l'état qui y est annexé du 1er mai de la même année, par lesqueles les hameaux de la haute et basse Criquetière, dépendant dudit bourg de Bretteville, ont été assujettis aux droits d'entrée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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