Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Nemours du 3 décembre 1745 et un arrêt de la cour des aides de Paris du 10 mars 1747 et ordonne l'exécution de la contrainte décernée contre Laurent Miguet, laboureur et fermier de la Seigneurie et des dîmes de la paroisse de Juranville — France. Conseil d'État (13..-1791)