Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Normandie du 15 juin 1746, qui avait déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne et sa femme, bouilleurs d'eau-de-vie de Cresseveule, élection de Pont-l'Evêque, surpris repassant de la petite eau en eau-de-vie sans déclaration
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |