Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare vacants au profit de Sa Majesté tous les offices des officiers décédés après avoir payé l'annuel, faute par les veuves, enfants, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 années

Arrêt du conseil d'état qui déclare vacants au profit de Sa Majesté tous les offices des officiers décédés après avoir payé l'annuel, faute par les veuves, enfants, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 années

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1748	Imp. royale	—	—	Paris

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