Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 10 mars 1748, en ce qu'il avait modéré à 60 livres les amendes, confiscation et dépens auxquels Georges Roullin et sa femme, du village de La Faverie, avaient été condamnés par sentence contradictoire de l'élection de Domfront pour avoir vendu du poiré en détail sans déclaration
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |