Arrêt du conseil d'état qui déclare communs pour la ville et faubourgs d'Orléans l'arrêt et lettres patentes du 24 août 1728, rendus pour la ville et faubourgs de Paris ; et en conséquence ordonne que les droits d'entrées seront payés des raisins apportés en la ville d'Orléans dans des paniers à bras

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