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Arrêt du conseil d'état qui ordonne le recépage de 450 arpents des bois du parc de Vincennes ; règle à 12 ans les coupes de taillis et ordonne la destruction générale de tous les lapins et renversement des terriers de ce parcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition, envoi et enregistrement du bail fait à Me Claude Vialet, bourgeois de Paris, de la ferme générale des domaines de France et droits y compris ; le dit Vialet, ses procureurs ; commis et sous-fermiers seront mis en possession des dits domaines et droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'une somme de 258 livres, employée dans un rôle de recouvrement de frais de justice, induement payée par Sa Majesté, sera remboursée par le procureur du roi de Sens, seule partie, attendu que les procédures criminelles ont été par lui entreprises sans plainte ni dénonciationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la première et seconde moitié des octrois, continueront d'être perçus dans les villes et faubourgs de Noyon, conformément à l'ordonnance du mois de juillet 1681France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs et engagistes des contrôles des greffes et des consignations, créés dans le ressort du parlement de Bordeaux en 1637, contrôles des greffes créés dans le ressort du parlement de Toulouse en 1622 et 1639, rapporteront leurs titres pour leurs remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de 9 livres par tonneau, fixés à 4 livres 9 deniers par muid mesure de Paris, seront perçus sur les vins de la généralité d'Orléans transportés par terre à Orival près RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de lots et ventes, même en cas de retrait, rachats, sous-rachats, reliefs, requints et tous autres droits seigneuriaux et féodaux, dus à Sa Majesté, seront payés par tous les officiers du parlement et Chambre des comptes de BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fermiers du tabac, gabelles, octrois et droits, appartenant aux villes et communautés leurs procureurs et commis et autres employés à la régie seront tenus d'avoir et tenir des registres pour l'exploitation de leurs fermes et droits, sur papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les jugements ou sentences interlocutoires de provisions ou d'appointements rendues en la sénéchaussée et Siége présidial d'Angoulême, ensemble les baux judiciaires seront expédiés en parcheminFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les notaires de la ville d'Orléans seront remboursés par préférence à tous créanciers, des droits de contrôle, insinuation et centième denier qu'ils avancent pour les particuliers sur les meubles et effets pour lesquels ils reçoivent des actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les réglements concernant les insinuations laïques seront exécutés et notamment ceux qui jugent qu'une donation, dont la partie requiert plusieurs enregistrements dans différents bureaux doit autant de droits d'insinuation qu'il est fait d'enregistrementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui rétablit dans leurs fonctions ceux des substituts de procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers, sergents et arpenteurs royaux, qui n'ont point entièrement payé la finance de l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1752—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'opposition formée par M. Massot, président de la Cour des monnaies ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 2 octobre 1731 et de 2 ordonnances de l'intendant d'amiens qui le condamnent à payer les droits d'entrée de boissons qu'il a fait brasser dans la maison du fief de LaunayFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la requête présentée par les nommés Jean Langlois, portier de la porte de Bel-Air, parc de Vincennes, Amelot, jardinier du chateau, et Jolicoeur Soldat de la garde dudit chateau de Vincennes, ordonne que les sentences de la maitrise des eaux et forêts de Paris du 26 août 1750, portant condamnation d'amende contre les suppliants pour avoir envoyé leurs bestiaux au pâturage dans le parc de Vincennes, seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la sentence des Elus de Noyon, du 12 novembre 1746 et à l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 2 janvier 1750, décharge Philippes Serant, fermier des aides des généralités d'Amiens et de Soissons, des condamnations contre lui prononcées par lesdites sentences et arrêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui établit des précautions pour assurer la perception des droits d'Aides sur les boissons qui se consomment dans les forêts de la province de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1752—
Arrêt du conseil d'état qui évoque, tant l'instance pendante en la cour des monnaies de Paris, entre les sieurs Baslin et consorts, les maîtres et gardes du corps de l'orfévrerie-joaillerie, et Julien Berthe, fermier des droits de la marque d'or et d'argent et ses cautions, que les assignations données au parlement de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état rendu en faveur des sieurs abbé et religieux de Sainte Geneviève, qui les maintient dans leurs droits de directe, sur les étaux des bouchers étant dans l'étendue de leurs fiefs, à la charge par les dits détempteurs de payer les taxes auxquelles ils seront employés dans les rôles arrêtés au ConseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état rendu pour les fermiers de Sa Majesté et les huissiers et sergents employés aux recouvrements des droits de leurs fermes, contre les priseurs vendeurs de meublesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état, qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Vire du 1er mars 1748 que Sa Majesté a cassée, ordonne que conformément à l'article 1er du titre du droit annuel de 1680, Louis Roger et tous autres cabaretiers et débitants au bourg de Vassy, payeront le droit annuel sur le pied de 8 livres et Condamne le dit Roger aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du parlement portant suppression d'une thèse de théologie dédiée au chapitre de Pézenas, décrète d'ajournement personnel les pères Chaudy et David, cordeliersFrance. Parlement de Toulouseimpr. de P. Prault1752—
Arrêts de la cour des aides qui infirment deux sentences des élus de Beaugé, du 18 mai 1747, par lesquelles ils ont annullé les procès-verbaux rendus par les commis aux aides de Brissac, le jour de la foire, contre les nommés Jacques-Nanteau et Pierre Guilmet, journaliers ; les condamne en l'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Aydes. Etat général des paroisses, hameaux et écarts qui composent les généralités d'Amiens et Soissons, distribués par directions et départemens dans l'ordre alphabétiqueFerme générale. Franceimpr. de P. Prault175299
Circulaire instructive concernant les domaines, controlle des actes, insinuations, petits-scels, greffes, droits réservés, amortissemens et francs-fiefsFerme générale. Franceimpr. de P. Prault175212
Conférence de l'ordonnance de Louis XIV du mois d'août 1669, sur le fait des eaux et forêts, avec les édits, déclarations, arrêts... [par de Gallon.] Nouvelle édition augmentée des observations de M. Simon,... et M. Segauld,France, De Gallonimpr. de P. Prault1752—
Deux Ordonnances de l'intendant, des 26 janvier et 7 octobre 1746France. Intendance. Moulinsimpr. de P. Prault1752—
Déclaration du Roy et arrest du conseil privé qui renvoie l'éxécution des arrêts du parlement, et des requêtes de l'hôtel, pour le payement des amendes, en la chambre du trésor, en première instanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Déclaration du roi... portant décharge du droit annuel (pour) ceux qui tiennent des vignes, dîmes ou pressoirs à ferme ou des vignes à moitié, qu'il sera dressé des états des hameaux et écarts des villes, bourgs et paroisses sujets aux droits des anciens. et nouveaux cinq sols d'entrées et subventions du ressort de la cour des Aides de Paris et qui les décharge des dits droits... et règlement pour le paiement du droit de gros et augmentationFranceimpr. de P. Prault1752—
Déclaration... concernant les évaluations des domaines... Registrée en Parlement le 24 septembre... [1712.]Franceimpr. de P. Prault17524
Déclaration... portant règlement pour les privilèges des secrétaires du Roy, à l'égard du droit d'aydes de leurs boissons dans le ressort de la Cour des Aydes de Normandie... [Enregistrée à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie le 29 mars 1737.]Franceimpr. de P. Prault17527