Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'une somme de 258 livres, employée dans un rôle de recouvrement de frais de justice, induement payée par Sa Majesté, sera remboursée par le procureur du roi de Sens, seule partie, attendu que les procédures criminelles ont été par lui entreprises sans plainte ni dénonciation

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'une somme de 258 livres, employée dans un rôle de recouvrement de frais de justice, induement payée par Sa Majesté, sera remboursée par le procureur du roi de Sens, seule partie, attendu que les procédures criminelles ont été par lui entreprises sans plainte ni dénonciation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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