Arrêt du conseil d'état, qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Vire du 1er mars 1748 que Sa Majesté a cassée, ordonne que conformément à l'article 1er du titre du droit annuel de 1680, Louis Roger et tous autres cabaretiers et débitants au bourg de Vassy, payeront le droit annuel sur le pied de 8 livres et Condamne le dit Roger aux dépens

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