Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de lots et ventes, même en cas de retrait, rachats, sous-rachats, reliefs, requints et tous autres droits seigneuriaux et féodaux, dus à Sa Majesté, seront payés par tous les officiers du parlement et Chambre des comptes de Bretagne
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | (S. l.) | Vinted |