Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition, envoi et enregistrement du bail fait à Me Claude Vialet, bourgeois de Paris, de la ferme générale des domaines de France et droits y compris ; le dit Vialet, ses procureurs ; commis et sous-fermiers seront mis en possession des dits domaines et droits
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |