Couverture de Arrêt du conseil d'état qui rétablit dans leurs fonctions ceux des substituts de procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers, sergents et arpenteurs royaux, qui n'ont point entièrement payé la finance de l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745

Arrêt du conseil d'état qui rétablit dans leurs fonctions ceux des substituts de procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers, sergents et arpenteurs royaux, qui n'ont point entièrement payé la finance de l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	Imp. royale	—	—	Paris

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