La 1ere condamne Etienne, Mathieu et Jos. Dassis, voituriers, à la confiscation de six chevaux et quinze bottes de vin, faute d'avoir acquitté les droits de courtiers-jaugeurs. Et la 2e, sans avoir égard à l'opposition formée par lesdits Dassis, ordonne l'exécution de ladite ordonnance du 24 janv. 1746
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |
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