Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la sentence des Elus de Noyon, du 12 novembre 1746 et à l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 2 janvier 1750, décharge Philippes Serant, fermier des aides des généralités d'Amiens et de Soissons, des condamnations contre lui prononcées par lesdites sentences et arrêts
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |