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Arrêt de la cour des aides qui condamne Jean-Baptiste Poulain, détailleur d'eau-de-vie à Fontainebleau, au payement des droits de gros à l'arrivée, d'augmentation, jauge et courtage, sur un muid de ratafiat qui lui restait le 24 novembre 1739 lors du départ de la courFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752
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Arrêt de la cour des aides qui condamne le Comte de Montesson à payer le droit de passage sur le pied de 18 s. par pipe de vin entrant dans le comté de Laval, en l'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens deux sentences des élus de Bourges par lesquelles la Vve Louis Le blanc et la femme de l'Echelon et leurs enfants ont été condamnés à la confiscation d'une cruche de vin et en 100 liv. d'amende pour fraude, et pour rébellion en 500 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence de l'élection d'Etampes par laquelle a été ordonnée l'exécution de la contrainte décernée par le fermier des aides pour les droits de gros de 22 poinçons de vin recueillis par Jean-Baptiste Fournier, cabaretier à Montlhéry, sur le terroir d'EtrechyFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence des élus de Paris du 19 octobre 1748 qui confisque sur Jean-Simon Gérard, commissionnaire de vin, demeurant à Barbonne en Champagne, 12 demi queues de vin saisies au port d'Ablon, faute d'avoir tenu des registres en bonne forme, et le condamne en 300 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des élus de Paris, qui condamne Jacques Ravary, marchand de vin à Paris, et ayant magasin à Ablon en 50 livres d'amende et à la confiscation de vins vendus à différents particuliers qu'il a fait voiturer sous le nom du premier vendeur pour frauder les droits de reventeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des élus de Paris, qui confisque sur Hubert Meusnier, demeurant à la maison de Seine, près Saint Denis, 9 muids, 6 demi queues Orléans de vin trouvés dans sa cave et le condamne en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence du bailli de Versailles du 27 août 1745 rendue contre Léon Tricado et contre Charles Moré qui confisque 9 demi-muids de vin saisis, les condamne solidairement et par corps en l'amende de 500 livres, que la cour a modérée à 100 livresFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des officiers de l'élection de Paris du 24 janvier 1746, (qui condamne Forsonnet, marchand de vin, et Nicolas Jean Maitre, vinaigrier à Paris, en 100 livres d'amende pour fraude des droits d'entrées.)France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Soissons du 22 février 1744 qui a confisqué sur Pierre Houdé cabaretier à Trosly-Breuil, 2 pièces de vin jauge Laon, faute de déclaration et payement des droits de rivièreFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confisque avec amende et dépens les vins saisis sur 8 particuliers vignerons demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendanges qu'ils ont recueillies dans la paroisse d'Etrechi, sujette aux anciens et nouveaux 5 sols ; et les avoir transportés dans celle de Chaufour, non sujette auxdits droitsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui confisque des vins trouvés entreposés dans la maison du nommé Jacques Pothier, laboureur, demeurant à Brisseaux, dans les 4 lieues des limites de la ferme, à l'exception de 6 muids qui lui sont accordés pour sa consommation d'une année ; et le condamne en l'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui déboute André Rapineau, vigneron, demeurant à Jussy, de l'opposition par lui formée à la contrainte du gros manquant et ordonne qu'elle sera exécutée, quoiqu'il ne lui ait pas été donné copie entière de la contrainte et du prix de la fixation du vin, comme il le prétendaitFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses au fermier des aides de lever aucuns droits de contrôle sur les bières qui seront faites et façonnées par les particuliers pour leurs boissons et celles de leurs famillesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous cabaretiers vendant vin et autres boissons en détail, de se servir d'autres mesures que celles de Paris, et qui leur enjoint d'emplir parfaitement les potsFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Orléans, du 26 juillet 1749, par laquelle le nommé Louis Menier, voiturier par eau à Chateauneuf-sur-Loire, avait été déchargé du procès-verbal rendu contre lui par les commis du fermier des Aides et enjoint aux officiers de l'élection d'Orléans de se conformer aux arrêts rendus sur le droit d'impositionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Orléans, qui mettait hors de cour Pierre Fouquet et sa femme, ci-devant cabaretier, sur un procès-verbal de vente sans déclaration, sur le fondement de ce que Fouquet a avancé que les buveurs étaient ses ouvriersFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Chateau-Thierry, en ce qu'elle avait déchargé les habitants de ladite ville, des droits de gros, des vins de leur cru et manquant à déprier, des inventaires faits dans les paroisses de ladite élection et qu'ils feront entrer et consommer dans ladite ville et les condamne à payer les droits de grosFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Meaux du 4 juillet 1750 par laquelle ils avaient reçu le nommé Raoult, laboureur au faubourg Saint-Nicolas de la ville de Meaux opposant à la contrainte contre lui décernée le 21 avril 1750, et ordonne que cette contrainte sera mise à exécutionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Tonnerre du 18 novembre 1747, qui avait déchargé Germain Valuet et sa femme, cabaretier, à Courgis, et Claude Chapotin, vigneron, de la confiscation de vin sur eux saisi, et de l'amende de 500 livres pour fraude d'entrepôt ; les condamne en la confiscation, en l'amende et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution provisoire de l'ordonnance de 1687 et en conséquence que le procureur du roi en l'élection de Paris en cas d'absence des marchands ou voituriers, sera appelé aux procès-verbaux de description et à ceux des vente des marchandises saisiesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'éxécution de la sentence rendue aux traites foraines de Roanne, contre André Despalles le 28 juin 1736, déboute ledit Despalles de son appel de ladite sentence faute par lui d'avoir consigné l'amende et mis son appel en état d'être jugé dans les 9 mois et enjoint aux officiers des traites de Roanne de se conformer aux déclarations du 17 février 1688 et 30 janvier 1717France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis marqueront différemment les vins provenant du patrimoine des ecclésiastiques d'avec ceux provenant du crû de leurs bénéficesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui reçoit Nicolas Godde, sous-fermier des aides de Paris, appelant d'une sentence des élus de Nogent-sur-Seine, du 9 octobre 1751 ; et condamne Jean Cherpuisot et sa femme, bouchers à Nogent-sur-Seine pour avoir continué de loger et de donner à manger chez eux sans avoir du vin en perce en l'amende de 300 livres et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides rendu entre Jacques Sénéchal, ci-devant fermier des aides de l'élection de Thouars et autres, et Messire Acton de Marzay pour le droit annuel dû pour raison des vins de son crû convertis en eaux-de-vieFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides rendu sur l'appel d'une sentence de l'élection de Tonnerre par laquelle la Vve Viard, cabaretière à Ricey-Le-Haut, n'a été condamné qu'en 15 livres d'amende pour fraude de remplage, condamne ladite Viard en 25 livres d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de parlement qui déclare la terre du Hazoy et grurie de Béthisy y jointe, sise dans la coutume de Valois, en la mouvance de Sa Majesté, à cause de sa grosse tour de Compiègne, sujette, en cas de mutation à tous les droits portés par cette coutumeFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de parlement qui déclare nulles des saisies et arrêts faites entre les mains des receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, faute de visa d'icelles, conformément à la disposition de l'édit de février 1705France. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de parlement qui reçoit le sieur Berthe, payeur des rentes, appelant d'une sentence du Lieutenant général de police, qui avait confirmé la nomination dudit sieur Berthe par le commissaire Regnard, pour la commission d'allumer les chandelles des lanternes de son quartier, et qui ordonne qu'il sera procédé à une autre nominationFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de parlement qui, en adjugeant au roi à titre d'épave des effets demeurés à la diligence de Lyon, ordonne qu'ils seront vendus à la poursuite et diligence du receveur général des domaines et bois de Paris, par l'huissier qui sera par lui nomméFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1752—