Arrêt de la cour des aides qui déboute André Rapineau, vigneron, demeurant à Jussy, de l'opposition par lui formée à la contrainte du gros manquant et ordonne qu'elle sera exécutée, quoiqu'il ne lui ait pas été donné copie entière de la contrainte et du prix de la fixation du vin, comme il le prétendait — France. Cour des aides. Paris