Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Tonnerre du 18 novembre 1747, qui avait déchargé Germain Valuet et sa femme, cabaretier, à Courgis, et Claude Chapotin, vigneron, de la confiscation de vin sur eux saisi, et de l'amende de 500 livres pour fraude d'entrepôt ; les condamne en la confiscation, en l'amende et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |