Couverture de Arrêt de la cour des aides rendu sur l'appel d'une sentence de l'élection de Tonnerre par laquelle la Vve Viard, cabaretière à Ricey-Le-Haut, n'a été condamné qu'en 15 livres d'amende pour fraude de remplage, condamne ladite Viard en 25 livres d'amende

Arrêt de la cour des aides rendu sur l'appel d'une sentence de l'élection de Tonnerre par laquelle la Vve Viard, cabaretière à Ricey-Le-Haut, n'a été condamné qu'en 15 livres d'amende pour fraude de remplage, condamne ladite Viard en 25 livres d'amende

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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