Arrêt de la cour des aides rendu sur l'appel d'une sentence de l'élection de Tonnerre par laquelle la Vve Viard, cabaretière à Ricey-Le-Haut, n'a été condamné qu'en 15 livres d'amende pour fraude de remplage, condamne ladite Viard en 25 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |