Arrêt de la cour des aides qui reçoit Nicolas Godde, sous-fermier des aides de Paris, appelant d'une sentence des élus de Nogent-sur-Seine, du 9 octobre 1751 ; et condamne Jean Cherpuisot et sa femme, bouchers à Nogent-sur-Seine pour avoir continué de loger et de donner à manger chez eux sans avoir du vin en perce en l'amende de 300 livres et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris,) | Vinted |