Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution provisoire de l'ordonnance de 1687 et en conséquence que le procureur du roi en l'élection de Paris en cas d'absence des marchands ou voituriers, sera appelé aux procès-verbaux de description et à ceux des vente des marchandises saisies
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris,) | Vinted |