Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence du bailli de Versailles du 27 août 1745 rendue contre Léon Tricado et contre Charles Moré qui confisque 9 demi-muids de vin saisis, les condamne solidairement et par corps en l'amende de 500 livres, que la cour a modérée à 100 livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |