Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Meaux du 4 juillet 1750 par laquelle ils avaient reçu le nommé Raoult, laboureur au faubourg Saint-Nicolas de la ville de Meaux opposant à la contrainte contre lui décernée le 21 avril 1750, et ordonne que cette contrainte sera mise à exécution
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |