Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des élus de Paris, qui condamne Jacques Ravary, marchand de vin à Paris, et ayant magasin à Ablon en 50 livres d'amende et à la confiscation de vins vendus à différents particuliers qu'il a fait voiturer sous le nom du premier vendeur pour frauder les droits de revente
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |