Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des officiers de l'élection de Paris du 24 janvier 1746, (qui condamne Forsonnet, marchand de vin, et Nicolas Jean Maitre, vinaigrier à Paris, en 100 livres d'amende pour fraude des droits d'entrées.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |