Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence de l'élection d'Etampes par laquelle a été ordonnée l'exécution de la contrainte décernée par le fermier des aides pour les droits de gros de 22 poinçons de vin recueillis par Jean-Baptiste Fournier, cabaretier à Montlhéry, sur le terroir d'Etrechy — France. Cour des aides. Paris